Fiche synthétique de la copropriété
Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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30 mars 2025
Acheter un bien dans l'ancien
1ère étape - Se renseigner sur le bien Vous pouvez contacter le centre des impôts foncier pour obtenir une estimation de la taxe foncière. Par ailleurs, avant tout engagement d'achat, vous pouvez obtenir des informations précises sur le bien immobilier. Auprès du service du cadastre (centre des impôts foncier) les ...
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23 mars 2025
Acheter un bien dans le neuf
Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de 5 ans.Il peut s'agir : soit d'une construction nouvelle ; soit d'un immeuble ancien mais ayant fait l'objet de travaux de rénovation dont l'importance est telle qu'ils rendent le bien à l'état neuf. Les travaux sont considérés fiscalement comme rendant ...
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16 mars 2025
Indivision : Achat en indivision et régime d'indivision
Mis à jour le Mercredi 14 juin 2023
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09 mars 2025
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 mars 2025
J'ACHÈTE UN BIEN IMMOBILIER, QU'AURAI-JE À PAYER COMME FRAIS AU NOTAIRE ?
Les frais d’acquisition versés au notaire comprennent : La taxe de publicité foncière (TPF) Elle regroupe des prélèvements effectués au profit des départements, des communes et de l'État.Elle s'applique au taux normal pour l'acquisition d'un immeuble ancien.Elle s'applique au taux réduit pour l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur ...
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23 février 2025
Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes: Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement ...
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23 février 2025
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Vérifié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.
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16 février 2025
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment. A tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés ...
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09 février 2025
Mon propriétaire vend le logement que je loue, ai-je l’obligation de lui accorde
Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement. Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. ...
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02 février 2025
Parcours client chez Century 21 : de l’estimation à la signature notaire
Afin de mener à bien une vente d’un bien immobilier, il est important de suivre différentes étapes qui ont chacune leur particularité. Toutes ces phases de transaction permettent à un acheteur et un vendeur de réussir l’échange commercialement et juridiquement grâce à un agent immobilier compétent.
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26 janvier 2025
TRANSMISSION SUCCESSORALE ET DELAI DE PREAVIS DU CONGE POUR VENTE
La délivrance d'un congé pour vente est toujours un exercice délicat, notamment depuis la loi ALUR lorsque le bien est acquis par voie successorale.
Attention aux délais !
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19 janvier 2025
Comment réussir son achat immobilier : les conseils de CENTURY 21
Vous avez décidé de votre prochain projet immobilier : vous allez devenir propriétaire. Comme une importante somme d’argent est en jeu, des précautions sont à prendre. Découvrez comment réussir votre achat immobilier grâce à nos conseils et devenez propriétaire avec l’esprit serein. Définissez un budget et les frais annexes : ...
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12 janvier 2025
Syndic de copropriété
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable.
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05 janvier 2025
Vente d'appartements 3 pièces à Morteau par l'agence CENTURY 21 PG Immobilier
Découvrez une sélection d'appartements 3 pièces à Morteau avec l'équipe de notre agence immobilière CENTURY 21 PG Immobilier, située au 1 rue de L'Helvetie.
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01 janvier 2025
Pourquoi passer par une agence immobilière pour louer ?
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer un de vos biens immobiliers. Vous hésitez entre gérer votre location vous-même ou confier sa gestion à un organisme spécialisé. Découvrez pourquoi passer par une agence immobilière pour louer plutôt que de vous en occuper. Cette solution s’avère plus simple et permet d’avoir l’esprit tranquille.
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31 décembre 2024
Premier achat immobilier : à quoi s’attendre ?
Vous avez un projet immobilier : celui de devenir propriétaire pour la première fois ! Ce n’est toutefois pas évident en tant que primo-accédant. Le premier achat est quelque chose de nouveau pour vous, après tout. Suivez ces conseils pour que votre acquisition se passe dans les meilleures conditions.
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25 décembre 2024
Assainissement des eaux usées domestiques
Vérifié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
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17 décembre 2024
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 06 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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10 décembre 2024
Accession à la propriété, vente et fiscalité de l'immobilier : enjeux et actions
L’accession à la propriété revêt de nombreuses formes. Elle est encadrée par la loi et peut ouvrir droit à des aides. Investissement locatif, fiscalité immobilière, accession sociale à la propriété : faites le point sur la réglementation et trouvez l’accompagnement des pouvoirs publics dans vos démarches et vos projets.
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03 décembre 2024